Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°194
4 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 514-11 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Objet
Cet amendement est indispensable au bon fonctionnement de l'obligation d'information lors d'une modification notable des capacités financières d'une entreprise.