Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°195 rect.

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
autorités de police
par les mots :
autorités détentrices d'un pouvoir de police

Objet

Il s'agit de préciser que la diffusion des données recueillies et des prévisions établies est assurée auprès des autorités de police détentrices d'un pouvoir de police. S'agissant d'une obligation légale pouvant engager la responsabilité, il convient en effet qu'elle soit précisément définie.