Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°196

4 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
en tête de bassin
par les mots :
en amont des zones urbanisées

Objet

Il est proposé de remplacer la référence aux « têtes de bassins », notion mal définie juridiquement, par une référence « en amont des zones urbanisées ». En effet, certaines zones de mobilité qu'il pourrait être utile de restaurer se situent sur le cours moyen de cours d'eau, par exemple de l'Allier dans la région de Nevers, zone qu'on peut difficilement qualifier de « tête de bassin ».