Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°197

4 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 30 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 30 rectifié par les mots :
et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles »

Objet

Ces travaux ne doivent avoir pour objet que de rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles dans l'esprit de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en supprimant les embâcles et les obstacles divers comme les atterrissements qui sont de nature à aggraver l'inondation. C'est ce que l'on appelle traditionnellement des travaux « vieux fonds, vieux bords ».