Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°198
4 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 47 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 47 pour le 2° bis de l'article 6, remplacer les mots :
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
Objet
Il est nécessaire de viser, par parallélisme, la formation renforcée prévue pour les intérimaires. Celle-ci est assurée par l'entreprise utilisatrice et à sa charge, sans que le texte l'ait jusqu'à présent mentionné.