Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°199

4 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 57 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 57 pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise
par le mot :
informé

Objet

Faciliter le fonctionnement du CHSCT sans que soit systématiquement organisée une réunion à la suite de chacun des incidents concernés.