Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°20
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.