Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°200
4 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
I - Dans le texte proposé par les 1° et 2° de l'amendement n° 61 pour compléter l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
inspecteur des installations classées
par les mots :
autorité chargée de la police des installations
II - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
doivent également être informés
insérer les mots :
par le chef d'établissement
III - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
doivent pouvoir
par les mots :
peuvent
inspecteur des installations classées
par les mots :
autorité chargée de la police des installations
II - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
doivent également être informés
insérer les mots :
par le chef d'établissement
III - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
doivent pouvoir
par les mots :
peuvent
Objet
L'inspection des installations classées est chargée de la police des installations SEVESO de surface. La police des installations de stockage souterrain de gaz, hydrocarbures liquéfiés ou produits chimiques est assurée par un autre service des DRIRE. La rédaction proposée lève toute ambiguité.
En outre, elle précise que le chef d'entreprise est responsable de l'information des représentants du personnel au comité, lors de la venue d'un inspecteur des installations classées ou d'un ingénieur chargé de la police des stockages souterrains.
En outre, elle précise que le chef d'entreprise est responsable de l'information des représentants du personnel au comité, lors de la venue d'un inspecteur des installations classées ou d'un ingénieur chargé de la police des stockages souterrains.