Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°205
5 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 202 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, remplacer le mot:
peut
par le mot:
doit