Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°206
5 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 58.
Objet
Cet amendement vise à conserver un CHSCT disposant d'une formation d'établissement et d'une formation de site dans les établissements Seveso « seuil haut ».