Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°208

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 62 de M. DOLIGÉ

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 62 :
2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article ainsi rédigé :