Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°209

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 63 de M. DOLIGÉ

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Rédiger comme suit le dixième alinéa (c) du I de l'amendement n° 63 :
« (c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants définis dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code rural.