Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°211
5 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, insérer un V bis ainsi rédigé :
« Vbis. - Pour les travaux et ouvrages mentionnés au IV et V ci-dessus et soumis à une autorisation ou à une déclaration d'urbanisme, l'autorité compétente pour statuer recueille l'accord du préfet.