Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°212

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 91 de M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 91, remplacer les mots :
, si lesdits éléments existants, ont été réalisés par l'Etat ou par ses établissements publics sans tenir compte de leur impact, en matière d'inondation,
par les mots :
, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics,