Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°213

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 21

(Art. L. 114-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural par la phrase suivante:
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoût ou des pertes de revenus.