Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°214

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 22

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Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le deuxième alinéa
par les mots :
Le troisième alinéa