Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°215

5 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 96 de M. MARINI

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

I. Après le premier alinéa de l'amendement n° 96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

II. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
« Art. L. 563-...