Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°217
5 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 57 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. MUZEAU
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 326-2-1 du code du travail, remplacer le mot:
qui
par les mots:
dont le CHSCT estime qu'il