Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°23

29 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernière phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au XI du présent article
les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration