Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°24

29 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par la phrase suivante :
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.