Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°3 rect.
5 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4
(Art. L. 515-16 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A – Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (IV) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« IV. – Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, ...
B – Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, remplacer le mot :
prévention
par le mot :
protection
C – Rédiger comme suit le début du dixième alinéa (V) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« V. – Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus ...