Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°30 rect.
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances et réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci."
II - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du I de cet article :
- après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :