Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°31

29 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après les mots :
biens d'entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles