Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°35
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 431-4 à insérer dans le code forestier par la phrase suivante :
"L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 du code forestier".