Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°39

30 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, remplacer les mots :
salarié d'une entreprise extérieure
par les mots :
salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant