Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°48
30 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 231-9 du code du travail, remplacer les mots :
l'article 5
par les mots :
l'article 15