Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°55

30 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, supprimer les mots :
ou sa formation d'établissement, mentionnée au septième alinéa de l'article L. 236-1,