Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°59

30 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

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I. - Supprimer les I, II et III de cet article.
II. - En conséquence, au début du IV de cet article, supprimer la mention :
IV. -