En séance

Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 4

(Art. L. 515-19 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement :

I – L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et, en tant que de besoin les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L. 515-16. A cet effet, ils peuvent conclure une convention fixant leurs contributions respectives.