Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°60
30 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, supprimer les mots :
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui