Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°7
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4
(Article additionnel après Art. L. 515-19 du code de l'environnement)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 515-19-1 – Les terrains que l'Etat, les communes ou leurs groupements ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.