Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°72
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
Objet
Cet amendement tend à faire passer de cinquante à vingt le seuil d'effectif salarié qui conditionne la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.