Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°73
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialisteet apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'établissement voisin qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.