Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°76

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent

Objet

Amendement de précision.