Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°80
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'entreprise extérieure qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).