Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°81

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots :
le maire
insérer les mots :
, avec l'assistance des services de l'Etat compétents,

Objet

L'exposé des motifs précise que le maire bénéficiera de l'appui des services de l'Etat compétents pour informer ses administrés des risques naturels auxquels ils sont exposés. Il est souhaitable de faire apparaître dans le corps même de l'article, et pas simplement dans l'exposé des motifs cette précision, la politique de prévention des risques naturels étant avant tout une compétence de l'Etat.