Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°83

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots :
les mesures de prévention et de sauvegarde possibles
insérer les mots :
ainsi que leurs limites,

Objet

Amendement de précision : le maire doit non seulement informer la population des mesures de sauvegarde et de prévention possibles mais aussi de leurs limites, le risque zéro n'existant pas.