Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°85
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces communes sont membres d'un établissement public à fiscalité propre, le maire informe les autres communes membres de cet établissement de la tenue des réunions communales mentionnées à l'alinéa précédent. »
Objet
Les risques naturels ne s'arrêtent pas aux limites communales. En matière de prévention contre les inondations, il importe que l'ensemble des communes qui peuvent être affectées par un tel accident soit informé des actions d'information sur les risques naturels menées par les communes voisines.