Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°88

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

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Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent

Objet

L'expression « peuvent accéder... », laisse penser que si, ces mêmes collectivités n'en font pas la demande directe, elles pourraient ne pas disposer de données de prévisions élaborées, grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.