Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°9
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4
(Art. L. 515-23 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-23 du code de l'environnement, après les mots :
code de l'urbanisme est
insérer le mot :
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