Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°92
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 21
(Art. L. 114-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,
Le préfet délimite
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,
Objet
Les collectivités locales, et notamment les communes, connaissent souvent mieux que les services déconcentrés de l'Etat les zones d'érosion. Il importe donc qu'elles soient associées à la délimitation de ces zones.