Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°93

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 21

(Art. L. 114-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, par les mots :
et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme.

Objet

Amendement de précision.