Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°10
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 7
(Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
4° Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, la contribution est égale à un montant, fixé par décret, supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1.500 euros.
B. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.