Projet de loi de sécurité financière

Rapport n° 206 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mars 2003

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• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DÉFIS JURIDIQUES D'UN SYSTÈME FINANCIER GLOBAL, COMPLEXE ET EN PLEINE MUTATION
    
    • A. LES ÉVOLUTIONS DES MARCHÉS ET DES TECHNIQUES
      
      • 1. La globalisation
        
      • 2. La technologie et l'ingénierie financières
        
    • B. LA CRISE DU SYSTÈME FINANCIER
      
      • 1. Les dysfonctionnements des marchés
        
      • 2. Les doutes sur la qualité de l'information financière et comptable
        
  • II. UN PROJET DE LOI SOUMIS À UNE DOUBLE CONTRAINTE
    
    • A. L'AUTONOMIE RÉDUITE DU LÉGISLATEUR NATIONAL
      
      • 1. Des questions transnationales
        
      • 2. Le poids croissant du droit communautaire
        
    • B. UNE LÉGISLATION À DURÉE DÉTERMINÉE ?
      
      • 1. Le vieillissement rapide de la législation financière
        
      • 2. Les prochaines évolutions déjà en gestation
        
  • III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LA MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
      
      • 1. L'Autorité des marchés financiers
        
      • 2. La validation de positions anciennes de votre commission des finances
        
      • 3. Les autorités prudentielles
        
    • B. LA SÉCURITE DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
      
      • 1. La réforme du démarchage
        
      • 2. Le nouveau statut des conseillers en investissements financiers
        
      • 3. Les dispositions diverses relatives à l'épargne et à la protection des déposants
        
      • 4. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
        
    • C. LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
      
      • 1. Les initiatives des professionnels
        
      • 2. La création d'une autorité de surveillance extérieure à la profession : le Haut conseil du commissariat aux comptes
        
      • 3. De nouvelles modalités de contrôle et une simplification des procédures disciplinaires
        
      • 4. Des règles déontologiques renforcées et des obligations nouvelles
        
    • D. LA TRANSPARENCE ET LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
      
      • 1. Une évolution déjà engagée
        
      • 2. L'information sur les procédures de contrôle interne
        
      • 3. Les dispositions relatives à l'information des actionnaires
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. RENFORCER ET SÉCURISER LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES RÉGULATEURS
      
      • 1. Revoir l'articulation entre les procédures de sanction
        
      • 2. Donner à la CCAMIP les moyens de son indépendance
        
      • 3. Un cadre adéquat pour les analystes financiers et les agences de notation
        
    • B. AMÉLIORER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS
      
      • 1. Assouplir le champ du démarchage mais en renforcer les conditions d'exercice
        
      • 2. Préciser les règles déontologiques des conseillers en investissements financiers
        
      • 3. Adapter la législation relative aux prestataires de services financiers
        
      • 4. Mieux prévenir le surendettement
        
    • C. RENFORCER LA TRANSPARENCE DES COMPTES
      
      • 1. Renforcer les modalités de séparation de l'audit et du conseil dans les groupes de sociétés
        
      • 2. Rendre plus efficace le co-commissariat et améliorer la procédure d'alerte de l'Autorité des marchés financiers
        
      • 3. Préserver la collégialité du conseil d'administration
        
    • D. CLARIFIER LES RÈGLES RELATIVES AU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
      
      • 1. Instituer des règles minimales d'organisation et de mission pour les comités des comptes
        
      • 2. Simplifier et rendre plus efficaces les obligations relatives à la transparence et au contrôle interne
        
    • E. VALORISER LE RÔLE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
      
      • 1. Alléger la procédure d'agrément des associations d'investisseurs
        
      • 2. Supprimer les entraves à l'action de ces associations
        
      • 3. Clarifier les règles relatives aux gestionnaires de capitaux
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• 
  
  
• TITRE PREMIER :
  
  MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
  
  • CHAPITRE PREMIER :
    AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
    
    
    
  • Section 1
    Missions et organisation
    
  • ARTICLE 2
    
    Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 3
    
    Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF
    
  • ARTICLE 4
    
    Règles de procédure relatives à la prise de décision
    
  • ARTICLE 5
    
    Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité
    
  • ARTICLE 6
    
    Délégations
    
  • ARTICLE 7
    
    Personnels et ressources
    
  • Section 2
    Attributions
    
  • ARTICLE 8
    
    Pouvoir réglementaire et de décision individuelle
    
  • Section 3
    Surveillance et sanctions
    
  • ARTICLE 9
    
    Contrôles et enquêtes
    
  • ARTICLE 10
    
    Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF
    
  • ARTICLE 11
    
    Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF
    
  • ARTICLE 12
    
    Mesures d'urgence
    
  • ARTICLE 13
    
    Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance
    
  • ARTICLE 14
    
    Pouvoir de sanction
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14
    
    Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris
    
  • ARTICLE 15
    
    Exercice des droits de la partie civile
    
  • ARTICLE 16
    
    Réclamation, conciliation et médiation
    
  • ARTICLE 17
    
    L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction
    
  • ARTICLE 18
    
    Coopération internationale
    
  • ARTICLE 19
    
    Voies de recours contre les décisions de l'AMF
    
  • ARTICLE 20
    
    Dispositions pénales
    
  • CHAPITRE II :
    AUTORITÉS DE RÉGULATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
    
  • Section 1
    Comités consultatifs
    
  • ARTICLE 21
    
    Comité consultatif du secteur financier
    
  • ARTICLE 22
    
    Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    
  • ARTICLE 23
    
    Régime des salariés membres des comités consultatifs
    
  • Section 2
    La réglementation
    
  • ARTICLE 24
    
    Transfert au ministre du pouvoir normatif
    du Comité de la réglementation bancaire et financière
    
  • Section 3
    L'agrément
    
  • ARTICLE 25
    
    Le Comité des entreprises d'assurances
    
  • Section 4
    Le contrôle
    
  • ARTICLE 26
    
    Missions et composition de la CCAMIP
    
  • ARTICLE 27
    
    Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 28
    
    Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 29
    
    Prise en compte de la création de la CCAMIP
    dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité
    
  • ARTICLE 30
    
    Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • CHAPITRE III :
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
    
  • ARTICLE 31
    
    Marché des titres de créances négociables
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 31
    
    Mécanismes de résiliation-compensation des créances et des dettes
    
  • ARTICLE 32
    
    Agrément des prestataires de services d'investissement
    
  • ARTICLE 33
    
    Tenue de compte-conservation
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 33
    
    Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation
    
  • ARTICLE 34
    
    Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
    
  • Section 2
    Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur
    
  • ARTICLE 35
    
    Dispositions diverses
    
  • ARTICLE 36
    
    Continuité des règlements
    
  • ARTICLE 37
    
    Diverses abrogations
    
  • ARTICLE 38
    
    Mesures transitoires
    
• TITRE II :
  
  SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
  
  • CHAPITRE PREMIER :
    RÉFORME DU DÉMARCHAGE EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
    
  • ARTICLE 40
    
    Régime des infractions pénales relatives au démarchage
    
  • ARTICLE 41
    
    Dispositions diverses
    
  • ARTICLE 42
    
    Nouveau régime des conseillers en investissements financiers
    
  • ARTICLE 43
    
    Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers
    
  • ARTICLE 44
    
    Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers
    
  • CHAPITRE II :
    SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES DÉPOSANTS
    
  • Section 1
    Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
    
  • ARTICLE 45
    
    Modification de la liste des actifs éligibles des organismes de placement en valeurs mobilières et autorisation de l'utilisation des dérivés de crédit
    
  • ARTICLE 46
    
    Suppression de l'obligation d'émettre des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM
    
  • ARTICLE 47
    
    Introduction d'une étanchéité financière entre les différents compartiments d'un fonds à compartiments
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 47
    
    Possibilité de créer différentes catégories de parts ou actions au sein d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières
    
  • ARTICLE 48
    
    Suppression de la distinction entre les sociétés de gestion collective et les sociétés de gestion de portefeuille
    
  • Section 2
    Autres dispositions
    
  • ARTICLE 49
    
    Adhésion au mécanisme de garantie des titres de l'ensemble des prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille
    
  • ARTICLE 50
    
    Mesures relatives aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement
    
  • ARTICLE 51
    
    Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel
    
  • ARTICLE 52
    
    Extension des possibilités d'échange d'information entre les autorités de régulation françaises et leurs homologues étrangères
    
  • ARTICLE 53
    
    Extension aux entreprises d'investissement de certaines dispositions applicables aux établissements de crédit en matière de contrôle de la structure du capital
    
  • ARTICLE 54
    
    Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    
  • ARTICLE 55
    
    Garantie de la rémunération de l'administrateur provisoire ou du liquidateur d'un prestataire de services d'investissement
    
  • ARTICLE 56
    
    Suppression de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France
    
  • CHAPITRE III :
    SÉCURITÉ DES ASSURÉS
    
  • Sous-section 1 :
    Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
    
  • Sous-section 2 :
    Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
    
  • ARTICLE 58
    
    Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
    
  • Section 2
    Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
    
  • ARTICLE 59
    
    Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
    
  • DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 59
    
    Dispositions diverses
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59
    
    Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 59
    
    Renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation
    
• TITRE III :
  
  MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE
  
  • CHAPITRE PREMIER :
    DU CONTROLE LÉGAL DES COMPTES
    
  • ARTICLE 61
    
    Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession
    
  • ARTICLE 62
    
    Création d'une division regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
    
  • ARTICLE 63
    
    Création de deux divisions regroupant respectivement les dispositions relatives à l'inscription et la discipline d'une part, à la déontologie et l'indépendance d'autre part
    
  • ARTICLE 64
    
    Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline
    
  • ARTICLE 65
    
    Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts
    
  • ARTICLE 66
    
    Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat
    
  • ARTICLE 67
    
    Coordination
    
  • ARTICLE 68
    
    Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes
    
  • ARTICLE 69
    
    Coordinations
    
  • ARTICLE 70
    
    Incompatibilité avec le commissariat aux apports
    
  • ARTICLE 71
    
    Abrogations
    
  • ARTICLE 72
    
    Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne
    
  • ARTICLE 73
    
    Dispositions transitoires
    
  • ARTICLE 74
    
    Disposition balai
    
  • ARTICLE 75
    
    Disposition balai
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 76
    
    Organisation et missions du comité des comptes
    
  • CHAPITRE II :
    DE LA TRANSPARENCE DANS LES ENTREPRISES
    
  • ARTICLE 76
    
    Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 76
    
    Représentation de la société par actions simplifiée
    
  • ARTICLE 77
    
    Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale
    
  • ARTICLE 78
    
    Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne
    
  • ARTICLE 79
    
    Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne
    
  • ARTICLE 80
    
    Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales
    
  • ARTICLE 81
    
    Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits
    
  • ARTICLE 82
    
    Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 82
    
    Exercice des droits de vote par les gérants de capitaux
    
  • CHAPITRE III :
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • ARTICLE 83
    
    Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
    
  • ARTICLE 84
    
    Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 84
    
    Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation
    
  • ARTICLE 85
    
    Définition du périmètre de consolidation
    
  • ARTICLE 86
    
    Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
    
  • ARTICLE 87
    
    Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics
    
• TITRE IV :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • ARTICLE 88
    
    Application en outre-mer et habilitation du gouvernement
    au titre de l'article 38 de la Constitution
    
• AUDITIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION