Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°101
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 57
(Art. L. 421-9-4 du code des assurances)
Consulter le texte de l'article ^
Complèter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 421-9-4 du code des assurances, par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, le cinquième alinéa de l'article L. 421-1 est applicable.