Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°102
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de assurances, remplacer les mots :
chargé de financer
par les mots :
chargé de gérer et de financer