Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°103
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 310-2-2 dans le code des assurances, remplacer les mots :
carte verte
par les mots :
carte internationale d'assurance