Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°104

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

Article 59

(Art. L. 424-2 du code des assurances)

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A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par le IV de cet article pour l' article L. 424-2 du code des assurances, supprimer les mots :
, ou