Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°105
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 59
(Art. L. 424-2 du code des assurances)
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-2 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus, les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
II. En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article l. 424-2 du code des assurances.