Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°106
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 59
(Art. L. 424-5 du code des assurances)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-5 du code des assurances, remplacer les mots :
Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse
par les mots :
fonds de garantie